La nationalité peut être acquise de trois manières différentes. La première modalité comprend l’acquisition par filiation (jure sanguinis) et par naissance (jure soli). La deuxième modalité est le mariage avec un citoyen ou un ressortissant français. La troisième est la naturalisation, qui nécessite une décision des autorités françaises.
Filiation ou naissance
En matière d’attribution par filiation, l’enfant, légitime ou naturel, d’un couple dont l’un des parents au moins est français est français. La simple naissance sur le territoire national est sans incidence sur l’attribution de la nationalité, sauf pour les mineurs enfants d’apatrides ou de parents inconnus ou qui ne transmettent pas leur nationalité.
Par ailleurs, en vertu de la loi du 16 mars 1998 modifiant le code civil, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France ou y a eu sa résidence habituelle pendant une période, continue ou discontinue, d’au moins cinq ans, à partir de l’âge de 11 ans. Les autorités publiques et les établissements d’enseignement sont tenus d’informer les intéressés de la réglementation applicable (art. 21-7 du code civil).
L’acquisition de plein droit peut être avancée à l’âge de 16 ans par l’intéressé lui-même, au moyen d’une déclaration signée devant l’autorité compétente, ou être réclamée pour lui par ses parents à partir de l’âge de 13 ans et avec son consentement, auquel cas la condition de résidence habituelle pendant 5 ans court à partir de l’âge de 8 ans. Consultez un avocat spécialisé tel que amerha-avocat.fr pour obtenir plus de détails sur le sujet.
Le mariage
La nationalité française n’est pas accordée au conjoint étranger s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus sans sursis, s’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire, s’il est en situation irrégulière ou s’il a été condamné pour des actes de terrorisme.
En cas d’opposition du gouvernement, l’acquisition de la nationalité est considérée comme n’ayant jamais eu lieu, mais la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d’opposition ne peut être contestée sur le fondement du défaut d’attribution de la nationalité (art. 21-4 du code civil).
La naturalisation
La naturalisation par décision de l’autorité publique ne peut être accordée qu’à l’étranger majeur qui justifie avoir résidé habituellement en France pendant les cinq années précédant sa demande, sauf s’il a accompli et validé deux années d’études dans une université française ou s’il a rendu des services importants à l’État, auquel cas la condition de résidence est ramenée à deux ans. Par ailleurs, pour être naturalisé, il faut résider en France au moment de la signature du décret. Le cabinet spécialisé en droit étranger amerha-avocat.fr peut vous aider lors de la constitution de votre dossier de naturalisation. Il se trouve au 65, avenue de Bretagne – 76100 Rouen.